Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. Les démarches pour obtenir cette reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.

L’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à l’égard des jeunes de plus de 16 ans qui disposent d’une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette reconnaissance n’est valable que pendant la durée du stage.

Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique », Article L5212-13 du Code du Travail.

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.

Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un ESAT, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP).
La CDAPH peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé soit si la personne est hors-champ du handicap ou ses limitations n'impactent pas l'accès ou le maintien dans l'emploi, soit si le poste est naturellement adapté à son handicap.

La CDAPH ne peut refuser une RQTH au motif d'un impossibilité à accéder à un travail du fait d'un état de santé trop dégradé.

Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

• l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un ESAT, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
• l’obligation d’emploi ;
• l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
• les aides de l’AGEFIPH pour le secteur privé et du FIPHFP pour le secteur publique.
• la priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.).
• en cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée plus généralement, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de la porter au-delà de trois mois la durée du préavis.
• possibilité de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé pour handicap. Rapprochez-vous de votre caisse de retraite pour en savoir plus.

Obligation d'emploi : Selon l'Article L5212-13 du Code du Travail, "Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle."

La demande de RQTH est déposée auprès de la MDPH à l’aide du formulaire de demande à la MDPH ou directement sur MDPH en ligne.

La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

Tous les renseignements sur cette démarche peuvent être obtenus auprès de la MDPH en nous contactant.

Il est donc conseillé de préciser dans votre formulaire de demande le type de poste occupé ou recherché, ainsi que les adaptations liées à vos difficultés. Joignez la dernière fiche d'aptitude ou d'inaptitude délivrée par le médecin du travail. Votre parcours professionnel ainsi que vos projets sont des éléments essentiels pour une bonne évaluation de vos droits.

Certaines situations ne nécessitent pas de faire la demande de RQTH pour bénéficier du droit à l'obligation d'emploi travailleur handicapé :

• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité ;
• les titulaires d’une carte d’invalidité ;
• les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

La RQTH est accordée pour une durée déterminée ou illimitée, et c’est à la personne de renouveler sa demande si nécessaire.

Demande de renouvellement
Pour éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement et plus généralement pour ne pas imputer les délais de traitement, le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 permet de proroger la RQTH jusqu’à la décision suivante. Autrement dit, un accusé de dépôt d'une demande de renouvellement suffit à faire valoir ses droits en attendant la réception de la notification.