Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT)

L'ESAT est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins.

Sommaire

    Conditions d'admission

    Âge

    Pour être accueilli en ESAT, la personne doit avoir au moins 20 ans. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en ESAT dès l'âge de 16 ans, à titre exceptionnel. L'intégration est soumise à l'accord du responsable de l'établissement.

    Critères

    Pour être accueilli en ESAT, la personne doit avoir un taux d'incapacité d'au moins 50% et remplir l'une des 2 conditions suivantes :

    • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide
    • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

    Comment être admis dans un ESAT ?

    Un projet ESAT doit être validé par une période de stage qui peut être conventionné sous différentes formes :

    • La personne est scolarisée : Convention Éducation nationale ou IME / ITEP
    • La personne n'est pas scolarisée : Convention Mise en Situation Professionnelle en ESAT (MISPE)
    • La personne a besoin d'un accompagnement renforcé : la MDPH de la Marne peut orienter sur un bilan Milieu Ordinaire / Milieu Protégé (MO/MP) avec la Permanence du Jard.

    La demande d'orientation en ESAT est adressée à la MDPH, si possible avec le bilan, en remplissant le formulaire de demande ou en se rendant directement sur MDPH en ligne.

    La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'orientation.

    Instruction de la demande

    La CDAPH prend une décision d'orientation en ESAT pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois maximum dans cet ESAT. La direction de l'ESAT peut mettre fin ou renouveler cette période, ou confirmer l'embauche.

    Dépôt de candidature

    La personne doit faire acte de candidature auprès des ESAT de son choix, en transmettant un courrier au directeur, accompagné de la notification des droits ESAT en cours.

    Retrouvez tous les ESAT du département de la marne sur notre Annuaire des acteurs du handicap et sur ViaTrajectoire.

    Signature d'un contrat

    La personne signe un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit ses droits et ses obligations et ceux de l'ESAT. Ce contrat précise notamment ses activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif.

    A savoir : Le licenciement est impossible. Cependant, la direction de l'ESAT peut demander à suspendre le contrat, avec l'accord de la CDAPH, pour des motifs particuliers (comportement dangereux, absentéisme injustifié, inaptitude...).

    Rémunération

    La personne perçoit un salaire dit rémunération garantie compris entre 5,71 € de l'heure et 11,35 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

    A noter : en cas de maladie, la rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

    Congés

    La personne bénéficie d'un droit à congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'ESAT à raison de 2,5 jours ouvrables par mois. Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie. Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'ESAT peut attribuer 3 jours supplémentaires.

    La personne bénéficie des congés suivants :

    Accompagnement

    La personne travaillant en ESAT peut bénéficier d'un accueil en foyer d'hébergement ou d'un soutien par un SAVS ou SAMSAH pour l'accompagner dans la gestion de sa vie quotidienne en logement autonome.

    Mis à jour le 25/07/2021

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