Organisation et fonctionnement

La MDPH de la Marne met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne. La MDPH intervient lorsqu’elle a reçu une demande de la part d’une personne handicapée ou de son représentant légal.

Sommaire

    L’équipe pluridisciplinaire

    L’équipe pluridisciplinaire est l’équipe chargée d’intervenir lorsqu’une personne dépose un dossier à la MDPH.

    Cette équipe est composée de professionnels de formation différente (médecins, ergothérapeutes, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux...). Elle peut s’appuyer sur des compétences externes supplémentaires. La composition des équipes n’est pas forcément identique d’une MDPH à l’autre. Tous les membres d’une même équipe ne sont pas mobilisés pour le traitement de tous les dossiers déposés à la MDPH. Ils interviennent en fonction de leurs compétences à mobiliser pour assurer leurs missions.

    L’équipe pluridisciplinaire est chargée :

    • d’évaluer les situations des personnes ;
    • d’identifier leurs besoins en fonction du projet de vie exprimé ;
    • d’élaborer les réponses pouvant être apportées à ces besoins en fonction du projet de vie et de la réglementation en vigueur.

    Afin d’assurer ces missions, l’équipe pluridisciplinaire a besoin d’informations de nature diverse pour connaître les différents aspects et comprendre les spécificités de chaque situation.

    Il est important que ces données soient transmises le plus tôt possible et plus particulièrement dès le dépôt du dossier. Les données transmises dans le formulaire de demande auprès de la MDPH et le certificat médical sont donc très importantes.

    Des informations complémentaires peuvent être demandées, et l’équipe pluridisciplinaire peut solliciter des informations auprès de toutes les personnes qui l'accompagnent, proches ou professionnelles, avec l'accord de la personne handicapée.

    L’équipe pluridisciplinaire ne prend pas les décisions d’attribution des différents droits et prestations. Elle transmet à la CDAPH des propositions relatives aux décisions pouvant être prises ou aux préconisations à faire afin de répondre aux besoins identifiés. Ces propositions sont regroupées dans le plan personnalisé de compensation (PPC) ou dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

    Groupe de personne en concertation

    La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

    La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est composée de membres représentant les associations de personnes handicapées et leurs familles (un tiers des voix), du conseil départemental, de l’État, des organismes d’assurance maladie, des syndicats…

    La CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées :

    • l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
    • la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
    • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ;
    • l’allocation aux adultes handicapés ;
    • le complément de ressources ;
    • la prestation de compensation du handicap ;
    • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
    • l’avis concernant la carte mobilité inclusion ;
    • l’avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse.

    La CDAPH s’appuie sur le projet de vie de la personne, sur l’évaluation réalisée et sur les propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.

    Réunion de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

    La vie d'une demande MDPH

    A noter : le dépôt du dossier de demande se fait maintenant uniquement au siège social de la MDPH à Châlons ou par voie postale. Il ne vous est plus possible de le déposer à la Maison du Département.

    Les voies de recours

    Un recours n'est jamais une fin en soi et ne devrait pas être entrepris à la légère. Il appartient au demandeur de prendre connaissance de toutes les conditions d'attribution d'une prestation donnée avant d'en faire la demande. Un refus est généralement motivé par une ineligibilité administrative. Le recours n'est pas le sésame qui ouvre toutes les portes.

    Depuis le 1er janvier 2019, toute demande de contestation doit faire l’objet obligatoirement d’un recours  administratif préalable. Ce recours administratif doit être fait avant tout recours devant un Tribunal.

    Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée, vous devez déposer une demande de recours administratif.

    Vous devez faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Dans un délai de 2 mois après la réception de la décision contestée, adressez à la MDPH un simple courrier avec :

    • Les éléments complémentaires ainsi que toute information médicale intervenue depuis la décision contestée (documents médicaux, attestation de mise en invalidité, déclaration d’inaptitude professionnelle ...)
    • La copie de la décision contestée

    MDPH de la Marne
    Centre d’Affaires Patton - 50 avenue du Général Patton
    CS 60171- 51009 Châlons-en-Champagne cedex
    Vous pouvez également contacter la MDPH par courriel et par téléphone.

    Vous êtes de nouveau en désaccord avec la décision donnée à votre recours administratif.

    Vous devez faire un Recours contentieux (auprès du Tribunal seulement après avoir fait un recours administratif), dans un délai de 2 mois après la réception de cette nouvelle décision.
    Pour toutes les décisions, déposez ou adressez un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné de la copie de la décision contestée au Tribunal Judiciaire dont dépend votre commune, Châlons-en-Champagne ou Reims.
    Cette information est disponible sur le site du Ministère de la Justice (indiquez votre commune dans le champ "Territoire")

    Sauf pour les décisions concernant :

    • La Carte Mobilité Inclusion «stationnement»
    • La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
    • Une orientation professionnelle vers le milieu protégé

    Dans ces trois situations, déposez ou adressez un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné de la copie de la décision contestée au :

    Tribunal Administratif
    25 rue du Lycée
    51036 Châlons-en-Champagne cedex

    La médiation

    Vous souhaitez des explications sur la décision de la Commission de la MDPH
    Vous pouvez faire appel au médiateur dans un délai de 15 jours (à compter de la date du courrier de votre notification de décision)

    Le médiateur répondra à vos questions et prendra en compte vos remarques.

    Adressez un simple courrier à :

    MDPH de la Marne
    Centre d’Affaires Patton
    50 avenue du Général Patton - CS 60171
    51009 Châlons-en-Champagne cedex

    Vous pouvez également contacter la MDPH par courriel et par téléphone.

    Mis à jour le 25/06/2021

    Partager