Foire aux questions

La MDPH répond à toutes vos questions. La foire aux questions ci-dessous reflète les  questions régulièrement posées lors des rencontres de notre service Relations aux usagers avec le public. Les questions posées sont compilées et recensées ici . Si toutefois vous ne trouvez pas de réponse à votre question, contactez-nous afin que nous puissions vous orienter.

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Quand faire un dossier MDPH ?

Vous pouvez déposer un dossier à la MDPH quand vous le souhaitez.

A savoir qu'un handicap est une perte d'autonomie durable dans le temps. Par exemple, si votre état de santé évolue, il est conseillé de demander l'avis de votre médecin pour savoir si c'est nécessaire de faire un dossier dès maintenant ou s'il faut attendre.

 

Pour les adultes :

  • les premières demandes peuvent se faire tout au long de l'année ;
  • les demandes de révision (droit en cours) peuvent se faire tout au long de l'année ;
  • les demandes de renouvellement (droit qui arrive à échéance ou fin de droits) sont à faire 6 mois avant la date de fin de droits ;
    • Sauf pour les demandes de renouvellement en Établissement et/ou Service Médico-Social (ESMS) et orientation professionnelle en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) :
      • Pour les adultes en établissement ou service médico-social, ils dépendent du calendrier fixé avec les ESMS/ESAT. Veuillez vous rapprocher de l'établissement ;
      • Pour les adultes sur liste d'attente en établissement ou service médico-social, les demandes de renouvellement (droit qui arrive à échéance ou fin de droits) sont à faire 6 mois avant la date de fin de droits.

 

Pour les enfants :

Demandes de prestations (AESSH/Complément de l'AEEH/CMI/PCH) :

  • les premières demandes peuvent se faire tout au long de l'année ;
  • les demandes de révision de prestations (droit en cours) peuvent se faire tout au long de l'année ;
  • les demandes de renouvellement (droit qui arrive à échéance ou fin de droits) sont à faire 6 mois avant la date de fin de droits.

 

Demandes concernant la scolarité :

  • Un calendrier est à consulter sur le site MDPH51 pour connaître les délais d'envoi ;
    • Sauf pour les demandes de renouvellement en ESMS :
      • Pour les enfants en établissement ou service médico-social, ils dépendent du calendrier fixé avec les ESMS. Veuillez vous rapprocher de l'établissement ;
      • Pour les enfants sur liste d'attente en établissement ou service médico-social, les demandes de renouvellement (droit qui arrive à échéance ou fin de droits) sont à faire 6 mois avant la date de fin de droits.
Peut-on faire plusieurs demandes dans le même dossier MDPH ?

Vous pouvez faire une ou plusieurs demandes dans le même dossier de demandes MDPH. En cas d'oubli d'une demande dans votre dossier de demandes MDPH, vous pouvez nous informer par courrier ou mail. Elle sera prise en compte, si la CDAPH n'a pas encore rendu de décisions.

Qu’est-ce qu’un dossier recevable ?

C’est un dossier constitué de l’ensemble des pièces de recevabilité demandées :

  • formulaire de demande à la MDPH
  • certificat médical moins de 6 mois, daté et signé par votre médecin traitant (+ son cachet ou son identifiant Adeli ou RPPS) ou un spécialiste
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • la copie de votre pièce d’identité (Carte nationale d’identité, titre de séjour, livret de famille, passeport)
  • livret de famille pour les enfants

Un dossier MDPH complet est constitué des pièces de recevabilité et des justificatifs complémentaires.

Quel parent a autorité en cas de séparation ?

Pour toute demande concernant votre enfant, la signature et l'adresse des deux parents est obligatoire. En cas d'autorité parentale unique, vous devez en présenter le justificatif (acte de naissance, copie du jugement), en l'absence totale d'un parent une attestation sur l'honneur.