Foire aux questions

La MDPH répond à toutes vos questions. La foire aux questions ci-dessous reflète les  questions régulièrement posées lors des rencontres de notre service Relations aux usagers avec le public. Les questions posées sont compilées et recensées ici . Si toutefois vous ne trouvez pas de réponse à votre question, contactez-nous afin que nous puissions vous orienter.

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Qu’est-ce qu’un dossier recevable ?

C’est un dossier constitué de l’ensemble des pièces de recevabilité demandées :

  • formulaire de demande à la MDPH
  • certificat médical moins de 6 mois, daté et signé par votre médecin traitant (+ son cachet ou son identifiant Adeli ou RPPS) ou un spécialiste
  • justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • la copie de votre pièce d’identité (Carte nationale d’identité, titre de séjour, livret de famille, passeport)
  • livret de famille pour les enfants

Un dossier MDPH complet est constitué des pièces de recevabilité et des justificatifs complémentaires.

Quel parent a autorité en cas de séparation ?

Pour toute demande concernant votre enfant, la signature et l'adresse des deux parents est obligatoire. En cas d'autorité parentale unique, vous devez en présenter le justificatif (acte de naissance, copie du jugement), en l'absence totale d'un parent une attestation sur l'honneur.

J'ai changé de nom

Vous devez nous faire parvenir le justificatif concernant ce changement de situation (copie de la carte d'identité, copie du jugement en cas de divorce, justificatif de changement de prénom)

J'emménage dans le département

Si j'emménage dans le département: Vous devez faire transférer votre dossier MDPH, en adressant à la MDPH du département que vous quittez un courrier de demande de transfert vers la MDPH de votre nouveau département de résidence, accompagnée d'un justificatif de domicile de votre nouvelle adresse ( bail…) et d'un justificatif d'identité (et la copie du livret de famille si vous demandez le transfert de dossier de votre enfant mineur).
Vous déménagez mais restez dans le même département, vous devez informer votre MDPH en transmettant un courrier accompagné d'un justificatif de domicile indiquant votre nouvelle adresse.