Prestation de compensation du handicap

Créée par la Loi du 11 Février 2005, la PCH est destinée à remplacer l’Allocation Compensatrice. Cette Prestation s’adresse aux personnes handicapées sous certaines conditions de résidence, d’âge, d’autonomie. Son but est de prendre en charge les conséquences du handicap de la personne dans sa globalité, et pas seulement au niveau de l’aide humaine, quel que soit son lieu de vie, et ses ressources.

Cette prestation est ouverte aux personnes âgées de moins de 60 ans, résidant de façon stable et durable en France. Les personnes de nationalité étrangère, hors ressortissants des Etats de l’Union Européenne et des parties à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent être titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

Sous certaines conditions, la limite d’âge peut être supprimée :

• la personne apporte des éléments médicaux attestant son éligibilité à la PCH avant ses 60 ans,
• la personne est encore en activité salariée (pas seulement bénévole),
• la personne est bénéficiaire de l’Allocation Compensatrice.

Jusqu’au 31/12/2020, dans ces 3 conditions la barrière d’âge des 60 ans était décalée à 75 ans. Depuis la Loi du 06 mars 2020, et le décret du 31 décembre 2020, la limite d’âge de 75 ans a été supprimée.
Cette prestation s’adresse également aux enfants, bénéficiaires de l’AEEH ET d’un complément à l’AEEH, sous les mêmes conditions d’éligibilité.

La Prestation de Compensation du Handicap est ouverte aux personnes en situation de handicap confrontées à :

• 1 difficulté absolue à réaliser 1 activité de la vie quotidienne (la personne ne peut pas du tout réaliser l’activité par elle-même), ou
• 1 difficulté grave dans 2 activités de la vie quotidienne (la personne réalise l’activité difficilement et de façon altérée).

Ces activités sont regroupées dans quatre domaines :

• Tâches et exigences générales, relations avec autrui,
• Mobilité,
• Entretien personnel,
• Communication
   

La PCH a pour but de compenser les difficultés liées au handicap de la personne au travers de 5 éléments :

• Élément 1 : l’aide humaine,
• Élément 2 : les aides techniques,
• Élément 3 : aménagement du logement, aménagement du véhicule, les surcoûts liés aux transports,
• Élément 4 : les charges spécifiques, et les charges exceptionnelles,
• Élément 5 : les aides animalières.

Les besoins en aide humaine sont reconnus dans plusieurs domaines :

• Les actes essentiels de l’existence (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale, besoin éducatifs des enfants de moins de 16 ans non accueillis en structure)
• la surveillance régulière (cette surveillance doit être durable et survenir fréquemment),
• les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle, ou d’une fonction élective.

Depuis le décret du 31 décembre 2020, nouveau domaine :

• l’aide humaine à la parentalité : octroi sous forme de forfait en fonction de l’âge du plus jeune enfant, entre 0 et 3 ans (-1 jour) et entre 3 ans et 7 ans (-1 jour).

Suite à l’entrée en vigueur du décret du 19 avril 2022, le 01 janvier 2023, création d’un nouveau domaine d’intervention concernant les personnes souffrant de troubles cognitifs, mentaux, psychiques et troubles neuro-développementaux :

• le soutien à l’autonomie (ce soutien doit être durable et fréquent, et être demandé par la personne en situation de handicap).

Cette aide humaine peut prendre différentes formes d’accompagnement :

L’aidant familial

Peut-être aidant familial le conjoint, concubin ou pacsé de la personne en situation de handicap, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré du bénéficiaire, ou de l’autre membre du couple.

• Pour un enfant dont les parents sont séparés, la personne vivant avec le parent peut être reconnue comme aidant.
  • Un mineur peut être reconnu comme aidant familial, si ce rôle est compatible avec son obligation scolaire.
• Un aidant familial n’est pas salarié, mais dédommagé. Depuis le 01 janvier 2020, les sommes perçues ne sont plus à déclarer aux impôts. Depuis, le décret du 04 novembre 2020, les sommes perçues ne sont plus prises en compte dans le calcul du RSA.
• Un aidant familial peut continuer à exercer son activité professionnelle. Il peut également faire le choix de la réduire ou de l’arrêter si le besoin d’accompagnement de la personne en situation de handicap le justifie. Dans ces cas, le tarif horaire du dédommagement sera majoré (consultez le  tableau des Tarifs et montants applicables PCH sur le site de la CNSA, rubrique Documents à télécharger").

L’emploi direct

• Est considérée comme emploi direct la personne salariée par le bénéficiaire de la PCH pour l’accompagner dans ses besoins liés au handicap. Cette prise en charge peut être versée sous forme de CESU.
• Un aidant familial peut être emploi direct uniquement si la personne en situation de handicap nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels (toilette, habillage/déshabillage, alimentation, élimination, déplacements dans le domicile), ET une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.

Le mandataire

• Dans le cadre du recours au mandataire, et à l’inverse de l’emploi direct, la personne salariée est mise à disposition de la personne handicapée, par l’association qui l’embauche.

Le prestataire

• La personne en situation de handicap fait appel à un service d’aide à domicile pour l’accompagner dans ses difficultés. Ce service doit avoir fait l’objet d’un agrément du Département pour que ses interventions soient prises en charge.

Le cas des forfaits

Pour les personnes atteintes d’un handicap sensoriel, les besoins en aides humaines sont couverts par l’octroi de forfaits

• forfait surdité : avoir une perte d’audition moyenne de 70Db ET recours à une communication adaptée nécessitant une aide humaine. Il est calculé sur une base de 30 heures par mois en emploi direct.
• forfait cécité : avoir une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale.

Suite à l’entrée en vigueur du décret du 19 avril 2022, le 01 janvier 2023, création de trois nouveaux forfaits pour les personnes souffrant du double handicap sensoriel : surdi cécité.

En fonction de la perte d’audition ET de la perte visuelle, les besoins en aides humaines sont couverts par l’octroi de forfaits :

• forfait basé sur 30 heures par mois en emploi direct,
• forfait basé sur 50 heures par mois en emploi direct,
• forfait basé sur 80 heures par mois en emploi direct.

Dans le cadre de la double déficience, le recours à une communication adaptée nécessitant une aide humaine n’est pas pris en compte.

Est considérée comme aide technique, tout instrument, équipent ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap. Leur rôle est de maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne, assurer sa sécurité.

Depuis le décret du 31 décembre 2020, dans le cadre de la parentalité, des forfaits peuvent être attribués à la naissance de l’enfant, aux 3 ans de l’enfant et aux 6 ans de l’enfant.

Les aides techniques sont attribuées pour pour 3 ans, dans la limite de 3960 €.

L’aménagement du logement

Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d’activités de la personne. Ces aménagements concernent la chambre, le séjour, la cuisine, les toilettes, la salle de bain. Les aménagements extérieurs de la rue à l’entrée de la maison ou au garage.

Ils peuvent porter sur de la domotique, une extension de la maison si c’est indispensable.

Les préconisations de ces aménagements sont faites par les ergothérapeutes de la MDPH. Avec ces préconisations, les usagers peuvent faire appel à plusieurs artisans pour avoir des devis (au moins deux devis sont nécessaires pour l’étude du dossier).

L’aménagement du logement est attribué pour 10 ans, dans la limite de 10000 €. Pour un enfant dont les parents sont séparés, les deux logements peuvent être aménagés, mais dans la limite de 10000 €.

Le déménagement

Si l’aménagement du logement n’est pas faisable, un déménagement peut être préconisé, s’il se fait vers un logement adapté aux difficultés de la personne.

Le plafond dans ce cadre est de 3000 €.

L’aménagement du véhicule

L’aménagement concerne le véhicule habituellement utilisée par la personne en situation de handicap qu’elle soit conductrice ou passagère.

Les aménagements se font sur préconisation des ergothérapeutes de la MDPH.

Ils sont accordés pour 5 ans dans la limite de 5000 €.

Les surcoûts liés au handicap

Il s’agit de surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés.

Cet élément est accordé pour 5 ans, dans la limite de 5000 € ou 12000 € (maximum 200 €/mois).

Les charges spécifiques

Ces charges sont prises en charges lorsqu’il s’agit de dépenses permanentes et prévisibles. Elles sont accordées de 1 à 10 ans, dans la limite de 100€/mois.

Les charges exceptionnelles

Elles correspondent à des frais ponctuels liés au handicap et ne relevant pas directement des autres éléments de la PCH. Elles sont accordées pour 3 ans dans la limite de 1800 €.

Elles sont soumises à deux conditions

• l’animal doit avoir été éduqué dans un centre labellisé par des éducateurs qualifiés,
• l’aide animalière doit concourir à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée.

Le montant mensuel est versé sur la base d’un tarif forfaitaire de 50 € sur 10 ans.

La PCH doit pouvoir compenser les difficultés liées à n’importe quel type de handicap : physique, sensoriel, psychique, intellectuel…

Elle concerne autant des personnes à domicile que des personnes accueillies en établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux.
Pour les enfants, la première condition d’accès à la PCH est l’ouverture au moins d’un complément 2 à l’AEEH.

Les droits de la PCH débutent le 1er jour du mois du dépôt du dossier complet à la MDPH. En cas de décès du bénéficiaire, la PCH prend fin au dernier jour du mois du décès.

La PCH est compatible avec :

• l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
• le Revenu de Solidarité Active (RSA)
• l'Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) de base
• la majoration parent isolé
• le congé parental
• les pensions d’invalidité (en ce qui concerne la Majoration Tierce Personne, le versement de l’aide humaine de la PCH vient en déduction de la MTP)

La PCH est incompatible avec

• les compléments de l’AEEH (une personne peut garder le complément de l’AEEH et bénéficier de l’élément 3 de la PCH)
• l’Allocation Journalière de Présence Parentale (incompatible avec l’élément 1 de la PCH)
• l’allocation compensatrice
• l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)