15/01/2021
Informations légales (droits, loi, dispositif…)
Le décret d'application de la Loi du 06 mars 2020 sur la simplification de la PCH, a été édité le 31/12/2020, il valide plusieurs points au niveau de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Suppression de la limite d'âge de 75 ans. Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut avoir moins de 60 ans. Les personnes de plus de 60 ans peuvent y prétendre si elles sont toujours en activité salariée, ou si elles étaient éligibles à la PCH avant leur 60 ans, ou si elles sont bénéficiaires de l'allocation compensatrice.
- Intégration de la préparation des repas et de la vaisselle dans l'élément "alimentation" des actes essentiels pris en charge en aides humaines. Le plafond de cet élément reste à 1h45.
- Création d'un forfait à la parentalité en aides humaines et en aides techniques :
- Ces forfaits sont ouverts aux parents, bénéficiaires de la PCH aides humaines, ayant des enfants âgés de moins de 7 ans.
- Forfait parentalité aide humaine : peut être ouvert à des parents, reconnus comme ne pouvant pas s'occuper, du fait de leur handicap, de leur enfant. Ce forfait peut-être accordé aux deux parents si les 2 sont bénéficiaires d'une PCH aides humaines. Il peut être majoré de 50% en cas de monoparentalité. Il équivaut à un forfait de 30 heures mensuelles d'accompagnement pour des enfants entre 0 et 3 ans, et de 15 heures mensuelles pour des enfants entre 4 et 7 ans.
- Montant du forfait : 0/3 ans : 900€; 4/7ans : 450€. Ils ne sont pas cumulables au nombre d'enfants. Le forfait est calculé sur l'âge de l'enfant le plus jeune.
- Forfait parentalité aides techniques : peut être ouvert à des parents bénéficiaires de la PCH et ayant besoin d'aides techniques particulières pour exercer leur parentalité. Ces forfaits peuvent être versés à a naissance de l'enfant (1400€), à son 3ème anniversaire (1200€), et à son 6ème anniversaire (1000€). Ces forfaits sont indépendants de l'enveloppe de 3960€ des aides techniques ouvertes aux parents dans le cadre de leur propre PCH.
- Ces forfaits ne sont pas attribués de manière automatique. Les parents concernés doivent en faire la demande auprès de la MDPH, et l'équipe d'évaluation évaluera les besoins en parentalité des parents.
Ce décret est applicable au 01 janvier 2021. Il peut s'appliquer aux demandes de PCH déposées en 2020 et n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision de la CDAPH.
Mis à jour le 15/01/2021