Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Il doit être âgé de moins de 20 ans et présenter une incapacité permanente d’au moins 80 % ; ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; à compter de ses 20 ans, le jeune adulte handicapé peut prétendre à l’allocation aux adultes handicapés, s’il remplit les conditions requises.

Lorsque le taux d’incapacité, sans atteindre 80 %, est au moins égal à 50 %, l’AEEH (et, le cas échéant, son complément) peut être attribuée si l’enfant fréquente un établissement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux jeunes handicapés, ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH.
La famille et l’enfant doivent, en outre, résider de façon permanente en France. Aucune condition de ressources n’est exigée.

• L’AEEH n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. L’allocation due au titre de ces périodes et, le cas échéant, son complément, sont alors versés annuellement et en une seule fois.
• Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, la personne assumant la charge de l’enfant handicapés au titre duquel est reconnu le droit à l’AEEH peut choisir entre le bénéfice de ce complément et la prestation de compensation du handicap.

Le montant de l’AEEH est fixé à 140,53 € par mois et par enfant y ouvrant droit (montant en vigueur depuis le 1^er décembre 2022).

Montants des compléments
Le montant du complément dépend de la catégorie dans laquelle l’enfant handicapé a été classé par la CDAPH (voir ci-dessus ; montants en vigueur depuis le 1^er avril 2020). Les compléments sont fixés, comme l’allocation elle-même, en pourcentage d’une base de calcul appelée « base mensuelle de calcul des prestations familiales » revalorisée chaque année au 1^er avril ; toutefois, le complément de 6^e catégorie est égal à la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains invalides, également revalorisée le 1^er avril de chaque année.

1ère catégorie :

Enfant dont le handicap entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d’au moins 232,06 €

Montant mensuel du complément : 105,40 €

2ème catégorie :

Enfant dont le handicap :

• soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à un temps plein ;
• soit nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine ;
• soit entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 401,97 €

Montant mensuel du complément : 285,46 €

3ème catégorie :

Enfant dont le handicap :

• soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine ;
• soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à un temps plein ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 259,11 € ;
• soit entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 513,86 €

Montant mensuel du complément : 404,04 €

4ème catégorie :

Enfant dont le handicap :

• soit oblige l’un de ses parents à cesser toute activité professionnelle ou nécessite le recours à une tierce personne à temps plein ;
• soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 362,62 € ;
• soit oblige l’un de ses parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins moins 481,20 € ;
• soit entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 724,14 €

Montant mensuel du complément : 626,12 €

5ème catégorie :

Enfant dont le handicap oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 314,62 €

Montant mensuel du complément : 800,21 €

6ème catégorie :

Enfant dont le handicap oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein
et dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Montant mensuel du complément : 1 192,55 €

Les personnes qui perçoivent l’allocation journalière de présence parentale peuvent, le cas échéant, la cumuler avec l’AEEH ; en revanche, le cumul n’est possible ni avec le complément d’AEEH, ni avec la majoration pour parent isolé mentionné ci-dessous.

Montants de la majoration « parent isolé »

Le bénéficiaire de l’AEEH et de son complément qui assume seule la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à une majoration spécifique. Celle-ci est accordée dès lors que la CDPAPH a accordé un complément en raison de l’état de l’enfant qui, soit contraint le parent isolé à cesser ou à réduire son activité professionnelle, soit nécessite le recours à une tierce personne rémunérée.

Cette majoration est de (montants en vigueur depuis le 1^er avril 2020) :
1^ère catégorie : pas de majoration applicable
2^ème catégorie : 57,10 €
3^ème catégorie : 79,05 €
4^ème catégorie : 250,33 €
5^ème catégorie : 320,59 €
6^ème catégorie : 469,91 €

La demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (et, le cas échéant, de son complément et de la majoration « parent isolé ») se fait au moyen du formulaire de demande à la MDPH ou sur MDPH en ligne, accompagné des documents et pièces justificatives demandées.

Le silence gardé par la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.

1°) Jusqu’au dernier jour du mois civil qui précède l’ouverture du droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque cette prestation lui succède ;
2°) Jusqu’au dernier jour du mois civil qui précède celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies lorsque l’enfant n’ouvre pas droit à l’AAH.
La commission fixe, le cas échéant, la période d’attribution du complément d’allocation pour une durée au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans.

Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° ci-dessus, en cas de perspective d’amélioration de l’état de l’enfant expressément mentionnée par le certificat médical joint à la demande (voir ci-dessus), et sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire, la CDAPH fixe, lors de l’attribution initiale ou le cas échéant du renouvellement, la période d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour une durée au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans.

Lorsque le taux d’incapacité permanente de l’enfant est au moins égal à 50% et inférieur à 80%, la commission fixe la période d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.