Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels

C’est une prestation d’aide sociale versée par le Conseil Départemental aux personnes handicapées, dont le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est d’au moins 80 %. Elle est destinée à permettre aux personnes handicapées, d’assumer les frais supplémentaires occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

Ce dispositif est remplacé par la mise en place de la prestation de compensation du handicap, en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Toutefois, les personnes qui bénéficiaient de l’ACFP avant l’entrée en vigueur de la PCH (01/01/2006), peuvent continuer à en bénéficier tant qu’elles remplissent les conditions d’attribution et qu’elles en expriment le choix, à chaque renouvellement des droits.

Les frais d’aménagement du poste de travail incombant à l’employeur ou bien les frais d’appareillage pris en charge par la sécurité sociale sont exclus des dépenses éligibles au bénéfice de l’ACFP.

Toute personne handicapée qui en est déjà bénéficiaire et :

• qui présente un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
• et qui peut justifier des frais supplémentaires par rapport à un travailleur valide exerçant la même profession ou par rapport à un élu valide dans l’exercice de ses fonctions électorales.

Condition de résidence : résider sur le territoire national, être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère doivent disposer d’un titre de séjour régulier.

Condition d’âge : être âgé d’au moins 20 ans (ou d’au moins 16 ans si la personne handicapée n’est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales.

Condition d’activité : la personne doit exercer de façon régulière une activité professionnelle en milieu protégé (structure spécialisée) ou en milieu ordinaire (de droit commun), à temps partiel ou à temps plein, ou des fonctions électives.

Condition de ressources : le plafond annuel de ressources correspond au revenu net du demandeur et ne doit pas dépasser celui de l’allocation adulte handicapé. Le quart des ressources du travail est pris en compte dans cette évaluation.

Il convient de constituer et d’envoyer à la MDPH un dossier de demande (1ère demande ou renouvellement) dûment rempli et accompagné des pièces obligatoires.

Après avoir recueillis tous les éléments nécessaires l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation propose, dans le cadre du projet personnalisé de compensation, des aides qui répondent aux besoins de la personne en situation de handicap.

La décision relève de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Il est possible de déposer un recours gracieux ou contentieux.

Le montant est calculé en fonction des frais supplémentaires engagés et ne peut excéder 80 % de la majoration tierce personne accordée aux invalides de la troisième catégorie. En cas de cumul allocation compensatrice tierce personne et ACFP, seul le montant de l’allocation la plus élevée est perçu.

La prestation est versée par les services du Conseil Départemental qui vérifient auparavant si les conditions administratives sont remplies (conditions de résidence, d’âge, de ressources et justificatifs des dépenses engagées).