04/01/2024
Informations légales (droits, loi, dispositif…)
Mise en place début janvier 2024 d’une nouvelle aide pour les propriétaires de résidence principale ou locataires d’un parc privé (bailleurs sociaux non concernés).
MaPrimeAdapt' simplifie les démarches en remplaçant trois aides :
- "Habiter Facile" de l’ANAH
- les aides de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) pour l’adaptation du logement des personnes âgées
- le crédit d'impôt pour certains types de travaux
MaPrimeAdapt’ a pour objectifs de prévenir les premières chutes, de préserver l’autonomie et le maintien à domicile, en rendant le logement plus accessible.
Elle couvre 70% des frais pour les ménages aux revenus très modestes et 50% pour les ménages aux revenus modestes.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
- les personnes âgées à compter de 70 ans, sous condition de ressources, sans tenir compte du niveau de dépendance ou d’autonomie
- les personnes âgées entre 60 à 69 ans, sous condition de ressources, présentant une perte d’autonomie
- les personnes en situation de handicap, sous condition de ressources, détenant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% ou éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH)
MaPrimeAdapt’ est cumulable avec la PCH-Aménagement du Logement.
Les étapes d’une demande MaPrimeAdapt’ pour recevoir la subvention :
- faire appel à un conseiller de France Rénov pour définir le projet
- réaliser un diagnostic logement autonomie avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité autonomie
- déposer la demande de subvention en ligne ou en format papier
- réaliser les travaux par l’artisan sélectionné après avoir reçu la notification de France Rénov’
(pdf, 777.87 Ko)
Mis à jour le 04/01/2024