13/04/2021
Informations légales (droits, loi, dispositif…)
Dans le cadre de la Feuille de Route "MDPH 2022", un décret du Gouvernement rallonge la durée de validité du certificat médical de 6 mois à 1 an. Cette mesure est immédiatement applicable et concerne les demandes déjà soumises aux MDPH.
Le 6 avril 2021, le Gouvernement a annoncé : "Pour faciliter la réalisation de démarches successives et assurer la validité de cette pièce le temps nécessaire à l’instruction, la durée de ce certificat vient d’être étendue par décret de 6 à 12 mois. Cette disposition est d’application immédiate, y compris pour les dossiers déjà déposés dont la MDPH n’a pas encore accusé réception."
Cette mesure, visant à limiter les demandes de pièces complémentaires, s'inscrit dans la simplification des démarches, prévue par la Feuille de Route "MDPH 2022"
Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées a déclaré : "il faut continuer de réduire drastiquement le nombre des démarches administratives et libérer du temps pour les équipes des MDPH afin qu’elles accompagnent toujours mieux et de façon personnalisée les personnes handicapées et leurs familles"
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Mis à jour le 13/04/2021