Allocation Compensatrice pour Tierce Personne

C’est une prestation d’aide sociale versée par le Conseil Général aux personnes handicapées, dont le taux d’incapacité reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) est d’au moins 80 % et dont l’état de santé exige l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence (faire sa toilette, s’habiller, marcher…).

Ce dispositif est remplacé par la mise en place de la prestation de compensation du handicap (P.C.H.), en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Il n’est plus possible aujourd’hui de déposer une première demande d’ ACTP .

Toutefois, les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP avant l’entrée en vigueur de la PCH (01/01/2006), peuvent continuer à en bénéficier tant qu’elles remplissent les conditions d’attribution et qu’elles en expriment le choix. Elles peuvent choisir de bénéficier de la PCH à chaque renouvellement de l’attribution de l’ACTP. Ce choix sera alors définitif. Si elles ne s’expriment pas, elles seront présumées vouloir désormais bénéficier de la PCH.

L’ACTP ne peut être attribuée aux personnes qui bénéficient :

• de l’allocation pour assistance d’une tierce personne éventuellement versée en complément d’une rente accident du travail,
• ou de la majoration pour tierce personne (M.T.P.) éventuellement liée à une pension d’invalidité ou de vieillesse.

Critères d’attribution

Condition de résidence : résider sur le territoire national, être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère doivent disposer d’un titre de séjour régulier.

Condition d’âge : être âgé d’au moins 20 ans (ou d’au moins 16 ans si la personne handicapée n’est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales).

Condition de ressources : le plafond annuel de ressources correspond au revenu net du demandeur et ne doit pas dépasser celui de l’allocation adulte handicapé. Le quart des ressources du travail est pris en compte dans cette évaluation.

Il convient de constituer et d’envoyer (ou de déposer) à la MDPH un dossier de demande (1ère demande ou renouvellement) dûment rempli et accompagné des pièces obligatoires ou de le remplir directement en ligne.
Après avoir recueillis tous les éléments nécessaires l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation propose, dans le cadre du projet personnalisé de compensation, des aides qui répondent aux besoins de la personne en situation de handicap.

La décision relève de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Il est possible de déposer un recours gracieux ou contentieux.

Le taux d’attribution varie entre 40 % et 80 % de la majoration tierce personne accordée aux invalides de la troisième catégorie. Il est différent selon la nature et la permanence de l’aide nécessaire.

Le montant de l’ ACTP varie en fonction du taux accordé. Le taux est fixé par rapport aux besoins de la personne handicapée.

La prestation est versée mensuellement par les services du Conseil Départemental qui vérifient auparavant si les conditions administratives sont remplies (conditions de résidence, d’âge, de ressources et justificatifs).

ACTP ou PCH ?

L’ ACTP ne peut pas se cumuler avec la PCH.

La personne percevant l’ACTP peut, sans limite d’âge, solliciter la PCH. Le bénéficiaire est préalablement informé des montants respectifs de l’ACTP et de la PCH auxquels il peut avoir droit afin d’exercer son droit d’option en toute connaissance de cause. Le renoncement à l’ACTP est définitif. Si le bénéficiaire n’émet pas un choix explicite, c’est la PCH qui sera attribuée.

ACTP ou APA ?

L’ACTP ne peut pas se cumuler avec l’APA.

A 60 ans, de même qu’à chaque renouvellement de l’ACTP, le bénéficiaire pourra soit choisir de continuer à bénéficier de l’ACTP après 60 ans, soit opter pour l’APA.